Comme je ne passerait pas mes soirée à la bibliothèque qui ferme bien trop tôt voilà, un site...captivant... pour les...motivés.
www.legifrance.gouv.fr/home.jsp
bon sinon , pour le moment quelques extraits interessants de mes recherches qui semoule. un peu? beaucoup.
Code civil:
article 1124:Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
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http://www.avocats-jurisconseil.com/fr/
« Le mineur non émancipé ne peut être ni commerçant, ni réaliser des actes de commerce isolés. Il ne peut donc pas acquérir un fonds de commerce ni directement, ni par l'intermédiaire de son représentant.
Toutefois, il peut vendre dans les conditions prévues par chaque régime de protection.
Ainsi, sous le régime de l'administration légale pure et simple, chacun des deux parents doit donner son consentement à la vente (article 389-5 du Code civil) et à défaut, le consentement d'un seul peut être complété par une autorisation du juge des tutelles. »
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http://www.apce.com/pid808/le-createur-mineur.html
comboutique conditions d'utilisation:
"donne la possibilité à quiconque de disposer d’une véritable plateforme de vente en ligne permettant de créer ses propres produits en ligne, d’ouvrir sa propre boutique en ligne, de promouvoir ses produits auprès de ses contacts ou de la communauté des utilisateurs de la Plateforme Comboutique. Les utilisateurs de la Plateforme Comboutique sont ci-après appelés les Membres. La Plateforme Comboutique permet la conclusion de contrats de vente de produits . Les Membres et les acheteurs de leurs produits sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits. L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Comboutique par les Membres vaut mandat donné à COMBOUTIQUE.COM pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de COMBOUTIQUE selon les modalités ci-après."
http://www.comboutique.com/shop/CGU.html
...tous ceci est frustrant et plein de contradiction...je part à la chasse au témoignage. (le votre? ça m'interesserait! :p )